Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme CoutParMille, exploitée par CoutParMille inc. (« CoutParMille », « nous », « notre »), une société constituée dans la province de Québec, Canada, accessible à l'adresse app.coutparmille.com (le « Service »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Définitions
« Marque » ou « Propriétaire de campagne » : un utilisateur qui crée et finance des campagnes de clipping sur la plateforme.
« Clipper » : un utilisateur qui crée des clips courts à partir du contenu d'une campagne et les publie sur des plateformes de réseaux sociaux.
« Campagne » : une offre créée par une Marque, comprenant du contenu source, un budget, un taux CPM et des directives de contenu.
« CPM » (Coût Par Mille) : le montant payé par tranche de 1 000 vues vérifiées.
« Clip » : une vidéo courte créée par un Clipper à partir du contenu source d'une Campagne.
« Vue Vérifiée » : une vue comptabilisée par les systèmes de suivi de CoutParMille après application des filtres antifraude.
« Chef d'équipe » : un Clipper qui recrute et gère d'autres Clippers au sein de la plateforme.
« Compte Stripe Connect » : un compte Stripe Express (ou compte Stripe Connect équivalent) détenu par le Clipper et lié à CoutParMille, capable de recevoir des transferts en USD.
« Versement » : un transfert de gains accumulés depuis CoutParMille vers le Compte Stripe Connect d'un Clipper, exécuté via l'API Stripe Transfers (Stripe Connect).
« Versement manuel » : un mode de paiement alternatif réservé aux Clippers résidant dans un pays non pris en charge par Stripe Connect — voir la section 5.3.
« Cycle de versement » : un lot de Versements traité par CoutParMille selon une fréquence régulière.
2. Admissibilité et création de compte
2.1 Âge minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à cette exigence.
2.2 Admissibilité géographique
Le Service est offert dans le monde entier, à l'exception des pays ou des personnes faisant l'objet de sanctions globales appliquées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, Affaires mondiales Canada, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, incluant notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions occupées par la Russie en Ukraine. Vous déclarez ne pas être situé, résider habituellement, ni être constitué selon les lois d'une telle juridiction, et ne pas être une personne dont les biens sont gelés en vertu des lois sur les sanctions applicables.
Pour recevoir des Versements via Stripe Connect, vous devez résider dans un pays pris en charge par Stripe Connect Express et compléter le processus d'intégration de Stripe (KYC, informations bancaires, vérification d'identité). La liste à jour des pays pris en charge est disponible à stripe.com/global. Si votre pays n'est pas pris en charge par Stripe Connect, vous pouvez demander un Versement manuel — voir la section 5.3.
2.3 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
2.4 Un compte par personne
Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner les règles de la plateforme constitue un motif de résiliation immédiate.
3. Le Service
3.1 Description
CoutParMille est une plateforme de marché qui met en relation les Marques souhaitant distribuer leur contenu avec des Clippers qui créent et publient des clips courts. La plateforme automatise le suivi des vues, le calcul des rémunérations et le traitement des paiements via Stripe (dépôts) et Stripe Connect (versements aux Clippers).
3.2 Rôle de CoutParMille
CoutParMille agit en tant qu'intermédiaire technologique et facilitateur de marché. Nous ne sommes pas partie aux ententes entre les Marques et les Clippers. Nous ne sommes pas une institution financière, ni un fournisseur de services de paiement réglementé. Nous ne garantissons pas les résultats d'une campagne, le nombre de vues ou les revenus des Clippers.
4. Conditions pour les Marques
4.1 Création de campagnes
En créant une campagne, vous vous engagez à :
Fournir du contenu source dont vous détenez les droits ou pour lequel vous avez obtenu les autorisations nécessaires
Définir un budget et un taux CPM clairs
Fournir des directives de contenu précises pour les Clippers
Disposer des fonds suffisants pour couvrir le budget de la campagne
Vous conformer aux directives de contenu (article 7) et à la liste des activités interdites (article 9)
4.2 Frais de plateforme
CoutParMille prélève un frais de service de 30 % sur les gains bruts de chaque Clipper, retenu au moment du Versement. Les Marques déposent les fonds de campagne à leur valeur nominale (CoutParMille ne prélève aucun frais sur les dépôts des Marques). Les frais de 30 % côté Clipper couvrent l'exploitation de la plateforme, le suivi des vues, la détection de fraude, le traitement des paiements, le soutien à la clientèle et les taxes applicables sur les revenus de la plateforme.
4.3 Dépôts via Stripe
Les dépôts des Marques sont traités via Stripe (Stripe Elements / PaymentIntents). En déposant des fonds, la Marque autorise CoutParMille à allouer le montant déposé au budget de la Campagne correspondante. Les frais de traitement de Stripe, le cas échéant, sont absorbés par CoutParMille et ne s'ajoutent pas au montant du dépôt. CoutParMille ne stocke aucune donnée de carte de paiement; toutes les informations relatives aux cartes, portefeuilles et autres modes de paiement sont gérées directement par Stripe selon ses propres conditions et politique de confidentialité.
4.4 Remboursements, renversements et rétrofacturations
Budget non dépensé : lorsqu'une Campagne se termine avec un budget non dépensé, CoutParMille rembourse la portion non dépensée à la source de financement Stripe originale de la Marque dans un délai de 10 jours ouvrables, déduction faite de tout frais de traitement non remboursable.
Aucun rappel des Versements aux Clippers : les montants déjà versés aux Clippers pour des Vues Vérifiées sont non remboursables à la Marque. Les Marques ne peuvent récupérer les gains de Vues Vérifiées déjà décaissés, même si la Campagne est ultérieurement mise en pause, réduite ou résiliée.
Rétrofacturations par la Marque : si une Marque initie une rétrofacturation (chargeback) auprès de Stripe ou de l'émetteur de sa carte pour un dépôt après que des Versements aux Clippers ont été émis à partir de ce dépôt, CoutParMille se réserve le droit (i) de suspendre le compte de la Marque, (ii) de réclamer le montant de la rétrofacturation, et (iii) dans la mesure permise par la loi, de récupérer les montants correspondants auprès des Versements aux Clippers concernés.
5. Conditions pour les Clippers
5.1 Participation aux campagnes
En rejoignant une campagne, vous vous engagez à :
Respecter les directives de contenu de la campagne
Créer du contenu original basé sur le matériel source fourni
Publier les clips sur vos propres comptes de réseaux sociaux que vous avez liés et vérifiés sur CoutParMille
Ne pas utiliser de moyens artificiels pour gonfler les vues (bots, fermes de vues, échanges de vues)
Vous conformer aux directives de contenu (article 7) et à la liste des activités interdites (article 9)
5.2 Rémunération
Les Clippers sont rémunérés sur la base du CPM défini par la campagne, pour les Vues Vérifiées uniquement. Les gains sont calculés comme (Vues Vérifiées ÷ 1 000) × CPM, libellés dans la devise de la Campagne. Les gains bruts gagnés deviennent un « Versement Net » après retenue du frais de service de 30 % de CoutParMille. Lorsque le Clipper est membre d'une Équipe, 4 points de pourcentage sur ces 30 % sont versés au Chef d'équipe; le Clipper reçoit toujours 70 % du brut. CoutParMille se réserve le droit d'exclure les vues que ses systèmes de détection antifraude signalent comme artificielles, répétées, générées par machine ou autrement non authentiques.
5.3 Versements via Stripe Connect
Processeur : tous les Versements aux Clippers sont traités via Stripe Connect (Stripe Express), en utilisant l'API Stripe Transfers. CoutParMille n'offre aucune autre méthode de versement automatisée à l'heure actuelle.
Compte Stripe Connect requis : pour recevoir un Versement automatique, le Clipper doit (i) compléter l'intégration Stripe Express depuis son profil CoutParMille, (ii) fournir les renseignements demandés par Stripe (identité, compte bancaire, KYC), et (iii) maintenir son compte Stripe Connect dans un état où les versements sont activés (payouts_enabled = true). Le pays choisi lors de l'intégration est verrouillé par Stripe et ne peut être modifié sans recréer un compte.
Versement manuel pour les pays non pris en charge : si Stripe Connect ne dessert pas le pays du Clipper, le Clipper peut demander un Versement manuel en contactant le support CoutParMille via Discord. Les Versements manuels sont sujets à 50 % de frais totaux (30 % de frais de plateforme + 20 % de frais de transfert manuel) et requièrent un solde brut minimum de 5 000 $ US par demande. CoutParMille se réserve le droit de refuser ou de retarder un Versement manuel à sa discrétion raisonnable, notamment pour des raisons de conformité ou d'antifraude.
Calendrier des Versements : CoutParMille effectue des Versements automatiques selon un calendrier régulier (actuellement environ hebdomadaire). La fréquence exacte peut être modifiée. CoutParMille se réserve le droit de retarder les Versements pour permettre une revue antifraude, la résolution d'un litige ou de la maintenance planifiée.
Versement minimum : le Versement Net cumulé d'un Clipper doit atteindre au moins 5,00 $ US avant qu'un Versement automatique via Stripe Connect ne soit émis. Pour les Versements manuels, le minimum est de 5 000 $ US bruts (avant frais). Les soldes inférieurs au seuil sont reportés jusqu'à ce que le seuil soit atteint.
Devise : les Versements sont effectués en USD. Si le compte bancaire lié à Stripe Connect est libellé dans une autre devise, Stripe procédera à la conversion en appliquant ses propres taux de change et frais. CoutParMille n'a aucun contrôle sur les taux de change de Stripe.
Frais : CoutParMille ne facture aucun frais côté réception au-delà du frais de service de 30 % déjà divulgué (ou de 50 % pour les Versements manuels). Stripe peut facturer ses propres frais au bénéficiaire selon le pays, la conversion de devise et le type de compte; ces frais ne sont pas sous le contrôle de CoutParMille.
Délai de carence après changement de compte : à la suite d'un changement du compte Stripe Connect lié au profil d'un Clipper, les Versements peuvent être suspendus pendant une période pouvant atteindre 7 jours afin d'atténuer le risque d'usurpation de compte. Stripe peut également exiger une nouvelle vérification d'identité avant la reprise des Versements.
Versements échoués ou retournés : si un Versement échoue (ex. compte bancaire fermé, KYC incomplet, transfert renversé par Stripe), le montant est recrédité au solde CoutParMille du Clipper et sera réessayé au prochain Cycle de versement après la résolution du problème sous-jacent.
Convention d'utilisation Stripe : la relation du Clipper avec Stripe est régie par les Conditions des comptes Stripe Connect et par les Conditions de service de Stripe. CoutParMille n'est pas responsable des conditions, frais, retenues, limitations de compte ou interruptions de service de Stripe.
5.4 Vérification de l'identité
CoutParMille peut, à sa seule discrétion et sans préavis, exiger d'un Clipper qu'il vérifie son identité (notamment au moyen d'une pièce d'identité gouvernementale avec photo, d'une preuve d'adresse ou d'informations de résidence fiscale) comme condition préalable à la réception de Versements. Cela peut s'appliquer lorsque :
les gains annuels cumulés du Clipper approchent un seuil de déclaration fiscale;
les systèmes antifraude de CoutParMille signalent une activité suspecte sur le compte ou le contenu du Clipper;
la destination du Versement se trouve dans une juridiction à risque plus élevé;
cela est autrement requis par la loi applicable ou par Stripe.
Le défaut de compléter une vérification demandée peut entraîner la suspension des Versements jusqu'à ce que la vérification soit complétée.
5.5 Responsabilités fiscales
Le Clipper est seul responsable :
de déclarer les gains CoutParMille comme un revenu auprès des autorités fiscales compétentes de sa juridiction;
de payer tout impôt sur le revenu, taxe de vente, TVA ou autres taxes dus sur ces gains;
d'obtenir tout enregistrement d'entreprise ou permis requis par sa juridiction.
CoutParMille n'émet aucun feuillet fiscal (ni T4A, ni 1099, ni équivalent) par défaut. Lorsque la loi l'exige (p. ex. pour les Clippers recevant plus que le seuil applicable de revenus de source américaine au cours d'une année civile), CoutParMille pourra collecter de l'information de résidence fiscale (p. ex. W-8BEN, W-9) et émettre, ou faire émettre, les feuillets correspondants.
5.6 Chefs d'équipe
Lorsqu'un Clipper est membre d'une Équipe, 4 points de pourcentage du frais de service de 30 % de CoutParMille sont automatiquement versés au Chef d'équipe à titre de commission. Le Clipper reçoit toujours 70 % de ses gains bruts; seule la part de CoutParMille est réduite. Les commissions d'équipe sont versées via le même mécanisme Stripe Connect.
6. Contenu et propriété intellectuelle
6.1 Contenu source
Les Marques conservent tous les droits sur leur contenu source. En créant une campagne, la Marque accorde aux Clippers une licence limitée, non exclusive et révocable pour créer des clips courts à partir de ce contenu, uniquement dans le cadre de la campagne sur CoutParMille.
6.2 Clips créés
Les Clippers conservent les droits sur les éléments créatifs originaux de leurs clips (montage, effets, sous-titres ajoutés). Toutefois, le contenu source sous-jacent reste la propriété de la Marque.
6.3 Licence accordée à CoutParMille
En utilisant le Service, vous accordez à CoutParMille une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, afficher et distribuer votre contenu dans le cadre du fonctionnement du Service (affichage dans le tableau de bord, rapports de performance, promotion de la plateforme).
7. Directives de contenu
Tout contenu publié via le Service doit respecter les règles suivantes. Il est interdit de :
Publier du contenu illégal, diffamatoire, haineux, violent ou sexuellement explicite
Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers
Publier du contenu trompeur ou frauduleux
Utiliser le Service pour du spam ou de la sollicitation non désirée
Contrevenir aux conditions d'utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur lesquelles les clips sont publiés
CoutParMille se réserve le droit de retirer tout contenu qui enfreint ces directives et de suspendre ou résilier les comptes contrevenants.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de CoutParMille
Utiliser des robots, des scripts automatisés ou d'autres moyens pour accéder au Service de manière non autorisée
Manipuler les métriques de vues ou d'engagement de quelque manière que ce soit
Interférer avec le fonctionnement du Service ou les serveurs qui l'hébergent
Revendre, sous-licencier ou transférer votre accès au Service
Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
Soumettre de fausses informations Stripe, lier un compte Stripe Connect qui ne vous appartient pas, ou tenter d'usurper le compte d'un autre utilisateur pour rediriger des Versements
9. Activités interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour exercer, soutenir ou promouvoir l'une des activités suivantes, peu importe leur légalité dans votre juridiction :
narcotiques illégaux, substances contrôlées ou paraphernalia connexe;
jeux d'argent non autorisés, paris, paris sportifs, loteries ou concours d'adresse exigeant des frais d'entrée;
vente ou distribution d'armes à feu, de munitions, d'armes, d'explosifs ou de pièces et accessoires connexes;
contenu pour adultes, matériel sexuellement explicite, services d'escorte ou de prostitution;
marketing à paliers multiples, schémas pyramidaux, programmes matrices ou stratagèmes d'enrichissement rapide;
vente de cryptomonnaies, de NFT ou d'autres actifs numériques, ou d'instruments financiers tokenisés;
biens ou contenus contrefaits, piratés ou autrement contrefaisants;
discours haineux ou contenu faisant la promotion de la discrimination ou de la violence envers des groupes protégés;
contenu mettant en scène des mineurs dans un contexte sexuel ou d'exploitation;
vente de données personnelles, d'outils de piratage ou d'identifiants non autorisés;
CoutParMille se réserve le droit de rejeter les Campagnes ou les Clips qui, à sa seule discrétion, tombent dans ces catégories ou s'en approchent, et de résilier les comptes des utilisateurs qui tenteraient de le faire.
10. Résiliation
10.1 Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à contact@coutparmille.com ou via les paramètres de votre compte. La résiliation ne libère pas les obligations de paiement déjà engagées.
10.2 Par CoutParMille
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :
Vous enfreignez les présentes Conditions
Nous détectons une activité frauduleuse ou abusive
Vous ne respectez pas les directives de contenu ou la liste des activités interdites
Stripe restreint, ferme ou refuse de servir votre compte Stripe Connect
Votre compte est inactif depuis plus de 12 mois
10.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, votre accès au Service sera révoqué. Les soldes impayés aux Clippers admissibles seront versés conformément aux conditions habituelles, sauf en cas de résiliation pour fraude. Les Marques ne pourront pas récupérer les fonds déjà alloués à des Vues Vérifiées.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable :
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
CoutParMille ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé.
CoutParMille ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
La responsabilité totale de CoutParMille envers vous ne dépassera pas le montant que vous avez payé à CoutParMille au cours des 12 mois précédant la réclamation.
CoutParMille n'est pas responsable des actions, du contenu ou des performances des Clippers ou des Marques utilisant la plateforme.
CoutParMille n'est pas responsable des décisions, frais, retenues ou interruptions de service de Stripe ou de tout autre processeur de paiement tiers.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CoutParMille, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.
14. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou par un avis visible sur le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées.
15. Dispositions générales
Intégralité de l'entente : les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et CoutParMille concernant le Service. Les Conditions des comptes Stripe Connect s'appliquent à votre relation avec Stripe.
Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Renonciation : le fait pour CoutParMille de ne pas exercer un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession : vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. CoutParMille peut céder les présentes Conditions sans préavis dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.
Force majeure : CoutParMille ne sera pas responsable des retards ou manquements causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les interruptions de service de Stripe ou de tout autre fournisseur tiers.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :
These Terms of Service (the "Terms") govern your access to and use of the CoutParMille platform, operated by CoutParMille inc. ("CoutParMille," "we," "our," "us"), a corporation incorporated in the Province of Quebec, Canada, accessible at app.coutparmille.com (the "Service").
By creating an account or using the Service, you agree to be bound by these Terms. If you do not agree to these Terms, you must not use the Service.
1. Definitions
"Brand" or "Campaign Owner": a user who creates and funds clipping campaigns on the platform.
"Clipper": a user who creates short-form clips from campaign content and publishes them on social media platforms.
"Campaign": an offer created by a Brand, including source content, a budget, a CPM rate, and content guidelines.
"CPM" (Cost Per Mille): the amount paid per 1,000 verified views.
"Clip": a short-form video created by a Clipper from a Campaign's source content.
"Verified View": a view counted by CoutParMille's tracking system after passing fraud-detection filters.
"Team Leader": a Clipper who recruits and manages other Clippers within the platform.
"Stripe Connect Account": a Stripe Express (or equivalent Stripe Connect) account held by the Clipper and linked to CoutParMille, capable of receiving USD transfers.
"Payout": a transfer of accrued earnings from CoutParMille to a Clipper's Stripe Connect Account, executed through the Stripe Transfers API (Stripe Connect).
"Manual Payout": an alternative payment method available to Clippers residing in countries not supported by Stripe Connect — see Section 5.3.
"Payout Run": a scheduled batch of Payouts processed by CoutParMille.
2. Eligibility and Account Creation
2.1 Minimum Age
You must be at least 18 years old to use the Service. By creating an account, you represent that you meet this requirement.
2.2 Geographic Eligibility
The Service is available worldwide except in countries or to persons subject to comprehensive sanctions enforced by the Office of Foreign Assets Control (OFAC) of the United States, Global Affairs Canada, the European Union, the United Kingdom, or the United Nations Security Council, including but not limited to Cuba, Iran, North Korea, Syria, and the Russia-occupied regions of Ukraine. You represent that you are not located in, ordinarily resident in, or organized under the laws of, any such jurisdiction, and that you are not a person whose property and interests in property are blocked under applicable sanctions laws.
To receive automated Payouts via Stripe Connect, you must reside in a country supported by Stripe Connect Express and complete Stripe's onboarding flow (KYC, banking, identity verification). Stripe's current list of supported countries is available at stripe.com/global. If your country is not supported by Stripe Connect, you may request a Manual Payout — see Section 5.3.
2.3 Accuracy of Information
You agree to provide accurate, complete, and current information when creating your account and to keep it up to date. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials.
2.4 One Account Per Person
Each individual may hold only one account. Creating multiple accounts to circumvent platform rules is grounds for immediate termination.
3. The Service
3.1 Description
CoutParMille is a marketplace platform that connects Brands seeking to distribute their content with Clippers who create and publish short-form clips. The platform automates view tracking, compensation calculation, and payment processing through Stripe (Brand deposits) and Stripe Connect (Clipper Payouts).
3.2 Role of CoutParMille
CoutParMille acts as a technology intermediary and marketplace facilitator. We are not a party to agreements between Brands and Clippers. We are not a financial institution and are not a regulated payment service provider. We do not guarantee campaign results, view counts, or Clipper earnings.
4. Terms for Brands
4.1 Creating Campaigns
By creating a campaign, you agree to:
Provide source content for which you hold the rights or have obtained the necessary permissions
Set a clear budget and CPM rate
Provide precise content guidelines for Clippers
Have sufficient funds to cover the campaign budget
Comply with the content guidelines (Section 7) and the prohibited-activities list (Section 9)
4.2 Platform Fees
CoutParMille withholds a service fee of 30% of each Clipper's gross earnings, withheld at the time of Payout. Brands deposit Campaign funds at face value (CoutParMille charges no fee on Brand deposits). The 30% Clipper-side fee covers platform operations, view tracking, fraud detection, payment processing, customer support, and applicable taxes on platform revenue.
4.3 Brand Deposits via Stripe
Brand deposits are processed through Stripe (Stripe Elements / PaymentIntents). By depositing funds, the Brand authorizes CoutParMille to allocate the deposited amount to the corresponding Campaign budget. Stripe's processing fees, where applicable, are absorbed by CoutParMille and not added to the deposit amount. CoutParMille does not store payment-card data; all card, wallet, and other payment-method information is handled directly by Stripe under Stripe's own terms and privacy policy.
4.4 Refunds, Reversals, and Chargebacks
Unspent budget: when a Campaign ends with unspent budget, CoutParMille will refund the unspent portion to the Brand's original Stripe funding source within 10 business days, less any non-refundable processing fees.
No clawback of paid Clippers: amounts already paid out to Clippers for Verified Views are non-refundable to the Brand. Brands may not recover Verified-View earnings already disbursed, even if the Campaign is later paused, reduced, or terminated.
Brand chargebacks: if a Brand initiates a chargeback with Stripe or its card issuer for a deposit after Clipper Payouts have been issued against that deposit, CoutParMille reserves the right to (i) suspend the Brand's account, (ii) pursue collection of the chargeback amount, and (iii) where permitted by law, recover the corresponding amounts from the affected Clipper Payouts.
5. Terms for Clippers
5.1 Campaign Participation
By joining a campaign, you agree to:
Follow the campaign's content guidelines
Create original content based on the provided source material
Publish clips on your own social media accounts that you have linked and verified on CoutParMille
Not use artificial means to inflate views (bots, view farms, view exchanges)
Comply with the content guidelines (Section 7) and the prohibited-activities list (Section 9)
5.2 Compensation
Clippers are compensated based on the CPM rate set by the campaign, for Verified Views only. Earnings are calculated as (Verified Views ÷ 1,000) × CPM, denominated in the Campaign's currency. The full earned gross becomes a "Net Payout" after CoutParMille's 30% service fee is withheld. Where the Clipper is a member of a Team, 4 percentage points of that 30% are paid to the Team Leader; the Clipper still receives 70% of gross. CoutParMille reserves the right to exclude views that its fraud-detection systems flag as artificial, repeated, machine-generated, or otherwise not bona fide.
5.3 Payouts via Stripe Connect
Processor: All Clipper Payouts are processed through Stripe Connect (Stripe Express), using the Stripe Transfers API. CoutParMille does not offer alternative automated payout methods at this time.
Stripe Connect Account required: To receive an automated Payout, the Clipper must (i) complete Stripe Express onboarding from their CoutParMille profile, (ii) provide the information requested by Stripe (identity, bank account, KYC), and (iii) maintain their Stripe Connect Account in a state where payouts are enabled (payouts_enabled = true). The country selected during onboarding is locked by Stripe and cannot be changed without recreating the account.
Manual Payouts for unsupported countries: If Stripe Connect does not support the Clipper's country, the Clipper may request a Manual Payout by contacting CoutParMille support via Discord. Manual Payouts are subject to 50% total fees (30% platform fee + 20% manual transfer fee) and require a minimum gross balance of USD $5,000 per request. CoutParMille reserves the right to refuse or delay a Manual Payout in its reasonable discretion, including for compliance or fraud-prevention reasons.
Payout schedule: CoutParMille runs automated Payouts on a regular schedule (currently approximately weekly). The exact timing is subject to change. CoutParMille reserves the right to delay Payouts to allow for fraud review, dispute resolution, or scheduled platform maintenance.
Minimum Payout: A Clipper's accrued Net Payout must be at least USD $5.00 before an automated Payout via Stripe Connect will be issued. For Manual Payouts the minimum is USD $5,000 gross (pre-fee). Sub-threshold balances roll over until the threshold is met.
Currency: Payouts are made in USD. If the bank account linked to Stripe Connect is denominated in a different currency, Stripe will perform the conversion using its own exchange rates and fees. CoutParMille has no control over Stripe's exchange rates.
Fees: CoutParMille does not charge any fee on the receiving side beyond the 30% service fee already disclosed (or 50% for Manual Payouts). Stripe may charge its own fees to the recipient depending on the recipient's country, currency conversion, and account type; those fees are not under CoutParMille's control.
Account-change cooldown: Following a change to the Stripe Connect Account linked to a Clipper's profile, Payouts may be paused for up to 7 days to mitigate account-takeover risk. Stripe may also require fresh identity verification before Payouts resume.
Failed or reversed Payouts: If a Payout fails (e.g., closed bank account, incomplete KYC, transfer reversed by Stripe), the amount is credited back to the Clipper's CoutParMille balance and will be retried in the next Payout Run once the underlying issue is resolved.
Stripe user agreement: The Clipper's relationship with Stripe is governed by the Stripe Connected Account Agreement and the Stripe Services Agreement. CoutParMille is not responsible for Stripe's terms, fees, holds, account limitations, or service disruptions.
5.4 Identity Verification
CoutParMille may, at its sole discretion and without advance notice, require a Clipper to verify their identity (including but not limited to government-issued photo ID, proof of address, or tax-residency information) as a condition of receiving Payouts. This may apply when:
the Clipper's accumulated annual earnings approach a tax-reporting threshold;
CoutParMille's fraud-detection systems flag suspicious activity on the Clipper's account or content;
the Payout destination is in a higher-risk jurisdiction; or
otherwise required by applicable law or by Stripe.
Failure to complete a requested verification may result in suspension of Payouts until the verification is completed.
5.5 Tax Responsibilities
The Clipper is solely responsible for:
declaring CoutParMille earnings as income to the relevant tax authorities of their jurisdiction;
paying any income, sales, value-added, or other taxes owed on those earnings;
obtaining any business registration or permit required by their jurisdiction.
CoutParMille issues no tax forms (no T4A, no 1099, no equivalent) by default. Where required by law (e.g., Clippers receiving more than the applicable threshold of US-source income in a calendar year), CoutParMille may collect tax-residency information (e.g., W-8BEN, W-9) and issue, or cause to be issued, the corresponding tax forms.
5.6 Team Leaders
When a Clipper is part of a Team, 4 percentage points of CoutParMille's 30% service fee are automatically paid to the Team Leader as commission. The Clipper still receives 70% of their gross earnings; only CoutParMille's share is reduced. Team commissions are paid through the same Stripe Connect mechanism.
6. Content and Intellectual Property
6.1 Source Content
Brands retain all rights to their source content. By creating a campaign, the Brand grants Clippers a limited, non-exclusive, revocable license to create short-form clips from that content, solely within the context of the campaign on CoutParMille.
6.2 Created Clips
Clippers retain rights to the original creative elements of their clips (editing, effects, added subtitles). However, the underlying source content remains the property of the Brand.
6.3 License Granted to CoutParMille
By using the Service, you grant CoutParMille a worldwide, non-exclusive, royalty-free license to use, display, and distribute your content in connection with operating the Service (dashboard display, performance reports, platform promotion).
7. Content Guidelines
All content published through the Service must comply with the following rules. You may not:
Publish illegal, defamatory, hateful, violent, or sexually explicit content
Infringe on the intellectual property rights of third parties
Publish misleading or fraudulent content
Use the Service for spam or unsolicited solicitation
Violate the terms of service of the social media platforms on which clips are published
CoutParMille reserves the right to remove any content that violates these guidelines and to suspend or terminate offending accounts.
8. Acceptable Use
You agree not to:
Use the Service for illegal or unauthorized purposes
Attempt to gain unauthorized access to CoutParMille's systems or data
Use bots, automated scripts, or other means to access the Service in an unauthorized manner
Manipulate view or engagement metrics in any way
Interfere with the operation of the Service or the servers hosting it
Resell, sublicense, or transfer your access to the Service
Circumvent security measures or access restrictions
Submit false Stripe information, link a Stripe Connect Account that does not belong to you, or attempt to take over another user's account to redirect Payouts
9. Prohibited Activities
You may not use the Service to engage in, support, or promote any of the following, regardless of the legality of the activity in your jurisdiction:
illegal narcotics, controlled substances, or related paraphernalia;
CoutParMille reserves the right to reject Campaigns or Clips that, in its sole discretion, fall within or near these categories, and to terminate the accounts of users who attempt to do so.
10. Termination
10.1 By the User
You may terminate your account at any time by contacting us at contact@coutparmille.com or through your account settings. Termination does not release you from payment obligations already incurred.
10.2 By CoutParMille
We may suspend or terminate your account immediately, without notice, if:
You violate these Terms
We detect fraudulent or abusive activity
You fail to comply with the content guidelines or the prohibited-activities list
Stripe restricts, closes, or refuses to service your Stripe Connect Account
Your account has been inactive for more than 12 months
10.3 Effects of Termination
Upon termination, your access to the Service will be revoked. Unpaid balances owed to eligible Clippers will be paid out in accordance with standard terms, except in cases of termination for fraud. Brands may not recover funds already allocated to Verified Views.
11. Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by applicable law:
The Service is provided "as is" and "as available," without warranties of any kind, express or implied.
CoutParMille does not warrant that the Service will be uninterrupted, error-free, or secure.
CoutParMille shall not be liable for any indirect, incidental, special, consequential, or punitive damages, including loss of profits, data, or business opportunities.
CoutParMille's total liability to you shall not exceed the amount you paid to CoutParMille in the 12 months preceding the claim.
CoutParMille is not responsible for the actions, content, or performance of Clippers or Brands using the platform.
CoutParMille is not responsible for the decisions, fees, holds, or service disruptions of Stripe or any other third-party payment processor.
12. Indemnification
You agree to indemnify, defend, and hold harmless CoutParMille, its officers, employees, and agents from any claims, damages, losses, liabilities, and expenses (including reasonable attorney fees) arising from your use of the Service, your violation of these Terms, or your violation of any third party's rights.
13. Governing Law and Jurisdiction
These Terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein, without regard to conflict of law principles. Any dispute arising from these Terms or the Service shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec, Canada.
14. Changes to These Terms
We reserve the right to modify these Terms at any time. If we make material changes, we will notify you by email or through a prominent notice on the Service at least 30 days before the changes take effect. Your continued use of the Service after the changes take effect constitutes your acceptance of the modified Terms.
15. General Provisions
Entire agreement: these Terms, together with our Privacy Policy, constitute the entire agreement between you and CoutParMille regarding the Service. The Stripe Connected Account Agreement governs your relationship with Stripe.
Severability: if any provision of these Terms is found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect.
Waiver: CoutParMille's failure to exercise any right under these Terms does not constitute a waiver of that right.
Assignment: you may not assign your rights or obligations under these Terms without our prior written consent. CoutParMille may assign these Terms without notice in connection with a merger, acquisition, or sale of assets.
Force majeure: CoutParMille shall not be liable for delays or failures caused by events beyond its reasonable control, including service disruptions of Stripe or any other third-party provider.
16. Contact
For any questions regarding these Terms, please contact us: