Engagement sur la protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
Introduction
La protection de la vie privée est une préoccupation importante. CoutParMille (« CoutParMille », « nous », « notre »), une société en cours de constitution dans la province de Québec, Canada (désignée provisoirement sous le nom CoutParMille inc.), s'engage à respecter la confidentialité et la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs, clients et partenaires (collectivement, « vous »), conformément aux lois applicables au Québec et au Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le présent engagement s'applique au site Web public coutparmille.com ainsi qu'à l'application Web app.coutparmille.com (collectivement, le « Service »). Il vise à vous informer de la nature des renseignements personnels que nous recueillons, des fins auxquelles ils sont utilisés, des moyens par lesquels ils sont protégés, ainsi que des droits dont vous disposez.
Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels
Renseignements recueillis automatiquement
Lors de votre navigation sur le Service, certains renseignements peuvent être recueillis automatiquement, notamment :
adresse IP et localisation approximative (au niveau ville ou pays);
type de navigateur, système d'exploitation et type d'appareil;
pages consultées, durée des visites et parcours de navigation;
journaux d'accès et horodatages;
témoins (« cookies ») et technologies similaires (voir la section Témoins).
Ces renseignements ne permettent pas, à eux seuls, de vous identifier directement et sont utilisés principalement à des fins statistiques, de sécurité, de prévention de la fraude et d'amélioration du Service.
Renseignements fournis volontairement
CoutParMille recueille les renseignements personnels suivants lorsque vous créez un compte ou utilisez certaines fonctionnalités du Service :
Tous les utilisateurs : adresse de courriel et mot de passe (haché de manière cryptographique, nous ne pouvons jamais lire votre mot de passe en clair).
Comptes Marque : nom de l'entreprise, courriel de facturation, site Web, descriptions de campagne et contenu source téléversé.
Comptes Clipper : nom d'utilisateur, nom d'affichage, biographie courte, photo de profil, pays de résidence (pour la prise en charge des paiements via Stripe Connect) et liens vers vos comptes de réseaux sociaux publics (TikTok, Instagram, YouTube, X) pour la vérification de propriété et la collecte du nombre de vues.
Paiements et versements : les renseignements bancaires et fiscaux nécessaires aux paiements ne sont jamais stockés sur nos serveurs, ils sont collectés et conservés directement par Stripe, qui agit à titre de processeur de paiements. Nous ne recevons que des identifiants de transaction et le statut d'éligibilité.
Comptes Discord (facultatif) : si vous reliez votre compte Discord, nous recevons votre identifiant Discord, votre nom d'utilisateur public et votre adresse de courriel Discord, afin d'octroyer les rôles communautaires.
Aucun autre renseignement personnel n'est exigé ou recueilli par défaut.
Renseignements provenant de tiers
Dans le cadre de l'exploitation du Service, nous pouvons recevoir de l'information de :
Plateformes de réseaux sociaux (TikTok, Instagram, YouTube, X) : le nombre de vues, de mentions « J'aime », de partages et autres statistiques d'engagement de vos clips publics, collectés au moyen de leurs API publiques ou de techniques d'agrégation respectueuses de leurs conditions d'utilisation;
Stripe : confirmations de paiement, statut de vérification d'identité (KYC) et codes de pays admissibles aux versements;
Resend : événements de livraison de nos courriels transactionnels (livré, ouvert, rebondi);
Discord : information de profil que vous nous autorisez à recevoir lors de la liaison OAuth.
Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis sont utilisés uniquement aux fins suivantes :
créer et gérer votre compte, authentifier vos sessions et sécuriser votre accès;
opérer le Service, y compris la création et le suivi des Campagnes, la vérification des Vues, le calcul du CPM et le traitement des Versements aux Clippers;
traiter les paiements des Marques et émettre les Versements aux Clippers via Stripe Connect (ou, sur demande de l'utilisateur, par voie manuelle pour les pays non couverts par Stripe Connect);
communiquer avec vous concernant votre compte, vos Campagnes, les modifications du Service, les obligations légales et les avis de sécurité;
détecter, prévenir et traiter la fraude, le contenu inadmissible, les manipulations de vues et les abus du Service;
respecter nos obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires;
améliorer l'expérience utilisateur, mesurer la performance du Service et résoudre les incidents techniques.
Les renseignements de navigation et les témoins sont utilisés à des fins d'analyse, de performance, de sécurité et d'optimisation du Service.
Consentement
CoutParMille obtient votre consentement avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels, sauf lorsque la loi l'autorise ou l'exige.
Le consentement est explicite lorsque vous créez un compte, acceptez les Conditions d'utilisation et le présent engagement, reliez un compte de réseau social ou un compte Discord, ou ajoutez des renseignements bancaires via Stripe.
Le consentement est implicite pour les renseignements de navigation et les témoins nécessaires au fonctionnement du Service.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables (notamment celles liées à nos obligations comptables et fiscales).
Communication à des tiers
CoutParMille ne vend, ne loue ni ne commercialise aucun renseignement personnel.
Les renseignements personnels peuvent être communiqués uniquement :
à des fournisseurs de services technologiques agissant pour le compte de CoutParMille, notamment :
Supabase : hébergement de la base de données et authentification;
Stripe et Stripe Connect : traitement des paiements et des versements;
Resend : envoi des courriels transactionnels;
Discord : gestion du serveur communautaire (lorsque vous choisissez de relier votre compte);
hébergeur d'application et fournisseurs d'infrastructure utilisés pour exploiter le Service.
à d'autres utilisateurs du Service dans la mesure strictement nécessaire à l'exploitation de la plateforme : les Marques voient le nom d'utilisateur, les liens publics de réseaux sociaux et les statistiques de performance des Clippers qui soumettent à leurs Campagnes; les Clippers voient le nom de la Marque, le brief, le budget et le contenu source des Campagnes auxquelles ils choisissent de participer;
lorsque requis ou autorisé par la loi, ou en réponse à une ordonnance judiciaire, à une demande gouvernementale légalement valide ou pour faire valoir nos droits et protéger ceux d'autrui;
dans le cadre d'une transaction d'entreprise (fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs), sous réserve des obligations légales de confidentialité.
Ces tiers sont contractuellement tenus de protéger les renseignements personnels et de les utiliser uniquement aux fins convenues.
Transferts à l'extérieur du Québec
Plusieurs de nos fournisseurs de services (notamment Stripe, Supabase, Resend et Discord) exploitent des infrastructures situées à l'extérieur du Québec, principalement aux États-Unis et dans l'Union européenne. En utilisant le Service, vous reconnaissez et consentez à ce que vos renseignements personnels puissent être transférés, stockés et traités dans ces juridictions, lesquelles peuvent offrir un régime de protection différent de celui du Québec. CoutParMille évalue les pratiques de ses fournisseurs et exige des engagements contractuels visant à assurer une protection adéquate.
Conservation des renseignements
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour se conformer aux exigences légales. À titre indicatif :
les renseignements de compte sont conservés tant que le compte demeure actif;
les renseignements liés aux paiements, aux Versements, aux factures et aux journaux comptables sont conservés au moins sept (7) ans afin de respecter les obligations fiscales et comptables canadiennes;
les acceptations des Conditions d'utilisation et du présent engagement sont conservées de façon permanente, à des fins de preuve et d'audit, même après la fermeture de votre compte;
les renseignements de navigation et les journaux techniques sont conservés pour une durée limitée (généralement de 30 à 365 jours), puis anonymisés ou supprimés.
Après la fermeture de votre compte, certains renseignements peuvent être conservés sous forme anonymisée ou agrégée à des fins statistiques.
Sécurité
CoutParMille applique des mesures de sécurité raisonnables, tant techniques qu'organisationnelles, afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la communication ou l'utilisation non permise, notamment :
chiffrement des communications (TLS/HTTPS) et des données au repos chez nos fournisseurs;
hachage cryptographique des mots de passe (bcrypt) avec un sel par utilisateur;
contrôles d'accès basés sur les rôles et principe du moindre privilège;
journalisation des accès aux fonctions sensibles et surveillance des anomalies;
limitations du taux de requêtes (rate limiting) et durcissement contre les abus automatisés.
Malgré ces mesures, aucun mode de transmission électronique n'est entièrement sécuritaire. Les communications par courriel peuvent comporter des risques inhérents.
Témoins (cookies)
Le Service utilise des témoins (« cookies ») et des technologies similaires (stockage local du navigateur) afin d'assurer son bon fonctionnement et d'analyser son utilisation, notamment :
témoins essentiels : authentification, préférence de langue, état de session;
témoins de préférence : mémorisation de vos choix d'affichage (devise, thème);
témoins analytiques (le cas échéant) : mesure agrégée de l'utilisation pour améliorer le Service.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou pour être informé de leur utilisation, ce qui peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du Service (par exemple, vous ne pourrez pas demeurer connecté).
Accès à vos renseignements personnels
Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à CoutParMille, par l'intermédiaire du Service ou autrement, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ces renseignements conformément au présent engagement. Vous avez le droit :
d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;
de vérifier, rectifier ou compléter ces renseignements lorsqu'ils sont inexacts ou incomplets;
de retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements, sous réserve des exigences légales et contractuelles;
d'obtenir la portabilité des renseignements informatisés que vous nous avez communiqués, dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
de demander la suppression de vos renseignements, sous réserve de nos obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales);
Ce droit d'accès n'est pas absolu : la loi prévoit certaines exceptions (par exemple, lorsque la communication des renseignements porterait atteinte aux droits d'un tiers ou compromettrait une enquête en cours). Si nous refusons votre demande, nous motiverons notre refus par écrit. Nous répondons normalement aux demandes dans un délai de 30 jours.
Si vous souhaitez accéder aux renseignements personnels qui vous concernent, les vérifier, les modifier, demander leur suppression, retirer votre consentement ou déposer une plainte aux termes du présent engagement, veuillez faire parvenir un avis écrit à l'adresse ci-après.
Chef de la protection des renseignements personnels
CoutParMille (société en cours de constitution au Québec, CoutParMille inc.)
Province de Québec, Canada
ou
Courriel : contact@coutparmille.com
Enfants
Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants de moins de 16 ans. Si nous apprenons que de tels renseignements ont été recueillis, nous les supprimerons rapidement.
Modifications
CoutParMille se réserve le droit de modifier le présent engagement sur la protection des renseignements personnels, que vous êtes priés de consulter de façon régulière. En cas de modification importante, nous vous en informerons par un avis visible dans le Service ou par courriel à l'adresse associée à votre compte.
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
Personal Information Protection Commitment
Last updated: May 17, 2026
Introduction
Privacy protection is an important concern. CoutParMille ("CoutParMille," "we," "our," "us"), a corporation in the process of being incorporated in the Province of Quebec, Canada (referred to provisionally as CoutParMille inc.), is committed to respecting the confidentiality and protection of the personal information of its users, customers and partners (collectively, "you"), in accordance with the laws applicable in Quebec and Canada, in particular the Act respecting the protection of personal information in the private sector (CQLR, c. P-39.1, as amended by Law 25) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).
This commitment applies to the public website coutparmille.com as well as the web application app.coutparmille.com (collectively, the "Service"). It is intended to inform you of the nature of the personal information we collect, the purposes for which it is used, the means by which it is protected, and the rights available to you.
Collection, use and disclosure of personal information
Information collected automatically
While you browse the Service, certain information may be collected automatically, including:
IP address and approximate location (at the city or country level);
browser type, operating system and device type;
pages viewed, visit duration and navigation path;
access logs and timestamps;
cookies and similar technologies (see the Cookies section).
This information, on its own, does not allow us to identify you directly and is used primarily for statistical, security, fraud-prevention and Service-improvement purposes.
Information you provide voluntarily
CoutParMille collects the following personal information when you create an account or use certain features of the Service:
All users: email address and password (cryptographically hashed, we can never read your password in plain text).
Brand accounts: company name, billing email, website, campaign descriptions and uploaded source content.
Clipper accounts: username, display name, short bio, profile picture, country of residence (for Stripe Connect payout eligibility) and links to your public social media accounts (TikTok, Instagram, YouTube, X) for ownership verification and view collection.
Payments and payouts: the banking and tax information required for payments is never stored on our servers, it is collected and held directly by Stripe, which acts as our payment processor. We receive only transaction identifiers and eligibility status.
Discord accounts (optional): if you link your Discord account, we receive your Discord user ID, public username and Discord email address, in order to grant community roles.
No other personal information is required or collected by default.
Information from third parties
In the course of operating the Service, we may receive information from:
Social media platforms (TikTok, Instagram, YouTube, X): view counts, likes, shares and other engagement statistics from your public clips, collected via their public APIs or aggregation methods consistent with their terms of use;
Stripe: payment confirmations, identity-verification (KYC) status and payout-eligible country codes;
Resend: delivery events for our transactional emails (delivered, opened, bounced);
Discord: profile information you authorize us to receive when linking via OAuth.
Use of personal information
The personal information collected is used solely for the following purposes:
create and manage your account, authenticate your sessions and secure your access;
operate the Service, including creating and tracking Campaigns, verifying Views, calculating CPM and processing Payouts to Clippers;
process Brand payments and issue Payouts to Clippers via Stripe Connect (or, upon user request, manually for countries not covered by Stripe Connect);
communicate with you about your account, Campaigns, Service updates, legal obligations and security notices;
detect, prevent and address fraud, ineligible content, view manipulation and Service abuse;
comply with our legal, accounting, tax and regulatory obligations;
improve user experience, measure Service performance and resolve technical incidents.
Browsing information and cookies are used for analytics, performance, security and Service-optimization purposes.
Consent
CoutParMille obtains your consent before collecting, using or disclosing your personal information, except where authorized or required by law.
Consent is explicit when you create an account, accept the Terms of Service and this commitment, link a social or Discord account, or add banking information through Stripe.
Consent is implicit for the browsing information and cookies necessary for the Service to function.
You may withdraw your consent at any time, subject to applicable legal and contractual obligations (in particular those related to our accounting and tax duties).
Disclosure to third parties
CoutParMille does not sell, rent or commercialize any personal information.
Personal information may only be disclosed:
to technology service providers acting on behalf of CoutParMille, in particular:
Supabase: database hosting and authentication;
Stripe and Stripe Connect: payment and payout processing;
Resend: sending of transactional emails;
Discord: community server management (when you choose to link your account);
application host and infrastructure providers used to run the Service.
to other Service users strictly as needed to operate the platform: Brands see the username, public social links and performance statistics of Clippers who submit to their Campaigns; Clippers see the Brand name, brief, budget and source content of the Campaigns they choose to participate in;
where required or authorized by law, or in response to a court order, a legally valid government request, or to enforce our rights and protect those of others;
as part of a business transaction (merger, acquisition, reorganization or asset sale), subject to legal confidentiality obligations.
These third parties are contractually required to protect the personal information and to use it only for the agreed-upon purposes.
Transfers outside Quebec
Several of our service providers (notably Stripe, Supabase, Resend and Discord) operate infrastructure located outside Quebec, primarily in the United States and the European Union. By using the Service, you acknowledge and consent that your personal information may be transferred, stored and processed in those jurisdictions, which may provide a level of protection different from that of Quebec. CoutParMille evaluates its providers' practices and requires contractual commitments aimed at ensuring adequate protection.
Retention of information
Personal information is retained only for as long as necessary to fulfill the purposes for which it was collected, or to comply with legal requirements. As an indication:
account information is retained while the account remains active;
information related to payments, Payouts, invoices and accounting logs is retained for at least seven (7) years in order to comply with Canadian tax and accounting obligations;
acceptances of the Terms of Service and of this commitment are retained permanently, for evidentiary and audit purposes, even after your account is closed;
browsing information and technical logs are retained for a limited period (typically 30 to 365 days), then anonymized or deleted.
After your account is closed, certain information may be retained in anonymized or aggregated form for statistical purposes.
Security
CoutParMille applies reasonable security measures, both technical and organizational, in order to protect personal information against loss, theft, unauthorized access, and unauthorized disclosure or use, including:
encryption of communications (TLS/HTTPS) and of data at rest with our providers;
cryptographic hashing of passwords (bcrypt) with a per-user salt;
role-based access controls and least-privilege principles;
access logging for sensitive functions and anomaly monitoring;
rate limiting and hardening against automated abuse.
Despite these measures, no method of electronic transmission is entirely secure. Email communications may carry inherent risks.
Cookies
The Service uses cookies and similar technologies (browser local storage) to ensure proper operation and to analyze use, in particular:
essential cookies: authentication, language preference, session state;
preference cookies: remembering your display choices (currency, theme);
analytics cookies (where applicable): aggregate measurement of use to improve the Service.
You can configure your browser to refuse cookies or to be informed of their use, which may however limit certain features of the Service (for example, you will not be able to stay signed in).
Access to your personal information
When you provide personal information to CoutParMille, through the Service or otherwise, you consent to the collection, use and disclosure of that information in accordance with this commitment. You have the right:
to access the personal information we hold about you;
to verify, rectify or complete that information when it is inaccurate or incomplete;
to withdraw your consent to the collection, use or disclosure of your information, subject to legal and contractual requirements;
to obtain portability of the computerized information you have provided to us, in a structured and commonly used technological format;
to request deletion of your information, subject to our legal retention obligations (in particular accounting and tax);
This right of access is not absolute: the law provides for certain exceptions (for example, where disclosure would infringe a third party's rights or compromise an ongoing investigation). If we refuse your request, we will provide written reasons. We normally respond to requests within 30 days.
If you wish to access the personal information about you, verify it, modify it, request its deletion, withdraw your consent or file a complaint under this commitment, please send a written notice to the address below.
Privacy Officer (Chef de la protection des renseignements personnels)
CoutParMille (corporation in the process of being incorporated in Quebec, CoutParMille inc.)
Province of Quebec, Canada
or
Email: contact@coutparmille.com
Children
The Service is not intended for individuals under the age of 16. We do not knowingly collect personal information from children under 16. If we learn that such information has been collected, we will promptly delete it.
Changes
CoutParMille reserves the right to modify this personal information protection commitment, which you are asked to review on a regular basis. In the event of a material change, we will inform you by means of a visible notice in the Service or by email at the address associated with your account.