Dernière mise à jour : 18 mai 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme CoutParMille, exploitée par CoutParMille (« CoutParMille », « nous », « notre »), une société en cours de constitution dans la province de Québec, Canada (désignée provisoirement sous le nom CoutParMille inc.), accessible à l'adresse app.coutparmille.com (le « Service »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à cette exigence.
Le Service est offert dans le monde entier, à l'exception des pays ou des personnes faisant l'objet de sanctions globales appliquées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, Affaires mondiales Canada, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, incluant notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions occupées par la Russie en Ukraine. Vous déclarez ne pas être situé, résider habituellement, ni être constitué selon les lois d'une telle juridiction, et ne pas être une personne dont les biens sont gelés en vertu des lois sur les sanctions applicables.
Pour recevoir des Versements via Stripe Connect, vous devez résider dans un pays pris en charge par Stripe Connect Express (notamment le Canada, le Royaume-Uni, les États-Unis et les pays de l'Union européenne) et compléter le processus d'intégration de Stripe (KYC, informations bancaires, vérification d'identité). La liste à jour des pays pris en charge est disponible à stripe.com/global. Si votre pays n'est pas pris en charge par Stripe Connect, vous pouvez toujours gagner sur la plateforme, mais les Versements automatisés ne sont pas disponibles pour le moment. Voir la section 5.3.
CoutParMille peut refuser l'ouverture d'un compte, geler des fonds ou signaler une activité aux autorités compétentes ou à Stripe lorsque la loi applicable, les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA-FT), les sanctions ou les politiques de Stripe l'exigent.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner les règles de la plateforme constitue un motif de résiliation immédiate.
CoutParMille est une plateforme de marché qui met en relation les Marques souhaitant distribuer leur contenu avec des Clippers qui créent et publient des clips courts. La plateforme automatise le suivi des vues, le calcul des rémunérations et le traitement des paiements via Stripe (dépôts) et Stripe Connect (versements aux Clippers).
CoutParMille agit en tant qu'intermédiaire technologique et facilitateur de marché. Nous ne sommes pas partie aux ententes entre les Marques et les Clippers. Nous ne sommes pas une institution financière, ni un fournisseur de services de paiement réglementé. Nous ne garantissons pas les résultats d'une campagne, le nombre de vues ou les revenus des Clippers.
Les Marques et les Clippers utilisent le Service en tant qu'contractants indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée un lien d'emploi, de partenariat, de coentreprise, de mandat, de franchise ou d'agence entre vous et CoutParMille, ni entre CoutParMille et les utilisateurs d'une Campagne. Vous n'avez droit à aucun avantage social, vacances, indemnité de départ, cotisation au régime de pensions (RRQ/RPC), assurance-emploi ou indemnisation des travailleurs de la part de CoutParMille. Vous êtes seul responsable de votre structure d'affaires, de vos permis et de votre conformité réglementaire.
CoutParMille n'est pas partie aux ententes entre une Marque et un Clipper. Les Marques sont responsables de l'exactitude, de la légalité et de l'exécutabilité de leurs Campagnes, briefs et contenus source. Les Clippers participent aux Campagnes à leurs propres risques et demeurent responsables de la manière dont ils créent, publient et divulguent leurs clips. En cas de différend entre une Marque et un Clipper, CoutParMille peut, à sa discrétion, faciliter une discussion, mais n'a aucune obligation de le faire ni d'intervenir comme arbitre.
CoutParMille peut modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité du Service (y compris les seuils de vues, les frais, les calendriers de Versement, les règles d'admissibilité et les outils de suivi) à tout moment, avec ou sans préavis lorsque la modification n'est pas substantielle. Les modifications substantielles seront annoncées conformément à l'article 17. Les fonctionnalités identifiées comme « bêta », « aperçu » ou « expérimental » sont fournies « telles quelles »; vous ne devez pas vous y fier pour des décisions commerciales critiques.
Le suivi des vues dépend de l'accès aux plateformes de réseaux sociaux tierces (API, intégrations ou autres moyens). Ces plateformes peuvent modifier, restreindre ou révoquer l'accès sans préavis. CoutParMille n'est pas responsable des interruptions, retards ou inexactitudes de suivi causés par des tiers, y compris les plateformes sociales, Stripe ou les fournisseurs d'infrastructure.
CoutParMille fournit une infrastructure technologique de mise en relation et de paiement. Nous ne contrôlons pas, n'examinons pas systématiquement et ne garantissons pas la légalité, l'exactitude, la conformité réglementaire, l'adéquation, la provenance ou les licences du contenu source fourni par les Marques, des clips créés par les Clippers, ni de la manière dont les utilisateurs obtiennent ou utilisent du matériel tiers (musique, extraits, images, marques, etc.).
En créant une campagne, vous vous engagez à :
CoutParMille prélève un frais de service de 30 % sur les gains bruts de chaque Clipper, retenu au moment du Versement. Les Marques déposent les fonds de campagne à leur valeur nominale (CoutParMille ne prélève aucun frais sur les dépôts des Marques). Les frais de 30 % côté Clipper couvrent l'exploitation de la plateforme, le suivi des vues, la détection de fraude, le traitement des paiements, le soutien à la clientèle et les taxes applicables sur les revenus de la plateforme.
Les dépôts des Marques sont traités via Stripe (Stripe Elements / PaymentIntents). En déposant des fonds, la Marque autorise CoutParMille à allouer le montant déposé au budget de la Campagne correspondante. Les frais de traitement de Stripe, le cas échéant, sont absorbés par CoutParMille et ne s'ajoutent pas au montant du dépôt. CoutParMille ne stocke aucune donnée de carte de paiement; toutes les informations relatives aux cartes, portefeuilles et autres modes de paiement sont gérées directement par Stripe selon ses propres conditions et politique de confidentialité.
En créant une Campagne ou en déposant des fonds, la Marque déclare et garantit qu'elle : (i) détient tous les droits nécessaires sur le contenu source et peut accorder la licence prévue à l'article 6; (ii) fournit des briefs et directives exacts et conformes à la loi; (iii) n'incitera pas les Clippers à publier du contenu illégal, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers; (iv) respectera les lois applicables en matière de publicité, de concurrence et de protection des consommateurs; et (v) indemnisera CoutParMille conformément à l'article 14 pour toute réclamation découlant du contenu source ou des instructions de la Campagne.
En rejoignant une campagne, vous vous engagez à :
Les Clippers sont rémunérés sur la base du CPM défini par la campagne, pour les Vues Vérifiées uniquement. Les gains sont calculés comme (Vues Vérifiées ÷ 1 000) × CPM, libellés dans la devise de la Campagne. Les gains bruts gagnés deviennent un « Versement Net » après retenue du frais de service de 30 % de CoutParMille. Lorsque le Clipper est membre d'une Équipe, 4 points de pourcentage sur ces 30 % sont versés au Chef d'équipe; le Clipper reçoit toujours 70 % du brut. CoutParMille se réserve le droit d'exclure les vues que ses systèmes de détection antifraude signalent comme artificielles, répétées, générées par machine ou autrement non authentiques.
payouts_enabled = true). Le pays choisi lors de l'intégration est verrouillé par Stripe et ne peut être modifié sans recréer un compte.CoutParMille peut, à sa seule discrétion et sans préavis, exiger d'un Clipper qu'il vérifie son identité (notamment au moyen d'une pièce d'identité gouvernementale avec photo, d'une preuve d'adresse ou d'informations de résidence fiscale) comme condition préalable à la réception de Versements. Cela peut s'appliquer lorsque :
Le défaut de compléter une vérification demandée peut entraîner la suspension des Versements jusqu'à ce que la vérification soit complétée.
Le Clipper est seul responsable :
CoutParMille n'émet aucun feuillet fiscal (ni T4A, ni 1099, ni équivalent) par défaut. Lorsque la loi l'exige (p. ex. pour les Clippers recevant plus que le seuil applicable de revenus de source américaine au cours d'une année civile), CoutParMille pourra collecter de l'information de résidence fiscale (p. ex. W-8BEN, W-9) et émettre, ou faire émettre, les feuillets correspondants.
Calcul et retenues fiscales sur les Versements : CoutParMille ne calcule pas, ne retient pas, ne remet pas et ne conseille pas sur les impôts, taxes, cotisations sociales ou autres obligations fiscales applicables aux Clippers ou aux Marques dans quelque pays que ce soit. Les montants affichés sur la plateforme (gains bruts, frais de service, Versements nets) sont des montants commerciaux de la plateforme et ne constituent pas un conseil fiscal. Chaque Clipper doit, avec ses propres conseillers le cas échéant, déterminer, déclarer et payer toutes les obligations fiscales dans sa juridiction de résidence ou d'activité. Stripe ou d'autres tiers peuvent appliquer leurs propres obligations; cela demeure hors du contrôle de CoutParMille.
Lorsqu'un Clipper est membre d'une Équipe, 4 points de pourcentage du frais de service de 30 % de CoutParMille sont automatiquement versés au Chef d'équipe à titre de commission. Le Clipper reçoit toujours 70 % de ses gains bruts; seule la part de CoutParMille est réduite. Les commissions d'équipe sont versées via le même mécanisme Stripe Connect. Un Chef d'équipe n'est pas l'employeur, le mandataire ni le représentant des membres de son Équipe; CoutParMille n'est pas responsable des différends internes à une Équipe. La structure des commissions peut être modifiée avec préavis raisonnable.
CoutParMille peut geler l'accès au Service, suspendre des Campagnes, retenir des Versements ou bloquer un solde de portefeuille pendant une enquête (fraude, LBA-FT, KYC, droits d'auteur, rétrofacturation, signalement d'un tiers ou obligation légale). Si une enquête conclut à une violation des présentes Conditions ou à une activité frauduleuse, CoutParMille peut annuler les gains concernés et, en cas de résiliation pour fraude ou abus grave, refuser de verser les soldes liés à cette activité, dans la mesure permise par la loi. Lorsque la loi l'exige, CoutParMille remettra les fonds légitimes non contestés après clôture de l'enquête.
Les Marques conservent tous les droits sur leur contenu source. En créant une campagne, la Marque accorde aux Clippers une licence limitée, non exclusive et révocable pour créer des clips courts à partir de ce contenu, uniquement dans le cadre de la campagne sur CoutParMille.
Les Clippers conservent les droits sur les éléments créatifs originaux de leurs clips (montage, effets, sous-titres ajoutés). Toutefois, le contenu source sous-jacent reste la propriété de la Marque.
En utilisant le Service, vous accordez à CoutParMille une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour utiliser, afficher et distribuer votre contenu dans le cadre du fonctionnement du Service (affichage dans le tableau de bord, rapports de performance, promotion de la plateforme).
La Marque garantit qu'elle détient ou a obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour le contenu source et qu'aucun élément de la Campagne ne porte atteinte aux droits d'auteur, marques, droits à l'image, droits de la personnalité ou autres droits de tiers. La Marque indemnisera CoutParMille pour toute réclamation de tiers fondée sur le contenu source ou les instructions de Campagne.
Le Clipper garantit que ses éléments créatifs originaux sont son œuvre ou correctement licenciés (y compris musique, images et extraits), que le clip respecte les lois applicables et les conditions des plateformes où il est publié, et qu'il n'enfreint pas les droits de tiers. Le Clipper indemnisera CoutParMille pour toute réclamation de tiers fondée sur son clip, sauf dans la mesure où la réclamation découle uniquement du contenu source fourni par la Marque.
CoutParMille respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez qu'un contenu sur le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, envoyez un avis à contact@coutparmille.com incluant : (i) l'identification de l'œuvre protégée; (ii) l'identification du contenu litigieux et son emplacement sur le Service; (iii) vos coordonnées; (iv) une déclaration de bonne foi; et (v) une déclaration sous peine de parjure (ou équivalent selon votre juridiction) que l'information est exacte et que vous êtes autorisé à agir. Conformément au régime canadien d'avis-et-avis (Loi sur le droit d'auteur), nous pourrons transmettre l'avis à l'utilisateur concerné et retirer ou désactiver l'accès au contenu litigieux. Les utilisateurs récidivistes pourront voir leur compte résilié. Les faux avis peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale.
Le Service facilite la création et le suivi de clips destinés à être publiés sur des plateformes tierces (p. ex. TikTok, Instagram, YouTube, X). CoutParMille n'est affiliée à aucune de ces plateformes et ne les contrôle pas.
Les Clippers et les Marques doivent respecter les lois applicables en matière de publicité et de contenu sponsorisé (y compris, le cas échéant, les règles de l'ASC au Canada, les exigences de la FTC aux États-Unis, et les règles des plateformes sur les partenariats rémunérés). Les Clippers doivent divulguer clairement les relations matérielles (p. ex. #pub, #commandité, « paid partnership ») lorsque la loi ou la plateforme l'exige. Les Marques ne doivent pas demander de déclarations fausses ou trompeuses. CoutParMille n'est pas responsable du défaut d'un utilisateur de faire les divulgations requises.
Tout contenu publié via le Service doit respecter les règles suivantes. Il est interdit de :
CoutParMille se réserve le droit de retirer tout contenu qui enfreint ces directives et de suspendre ou résilier les comptes contrevenants.
Vous vous engagez à ne pas :
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour exercer, soutenir ou promouvoir l'une des activités suivantes, peu importe leur légalité dans votre juridiction :
CoutParMille se réserve le droit de rejeter les Campagnes ou les Clips qui, à sa seule discrétion, tombent dans ces catégories ou s'en approchent, et de résilier les comptes des utilisateurs qui tenteraient de le faire.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à contact@coutparmille.com ou via les paramètres de votre compte. La résiliation ne libère pas les obligations de paiement déjà engagées.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, si :
En cas de résiliation, votre accès au Service sera révoqué. Les soldes impayés aux Clippers admissibles seront versés conformément aux conditions habituelles, sauf en cas de résiliation pour fraude, abus grave ou violation des articles 5.8, 9 ou 11, auquel cas CoutParMille peut retenir ou annuler les montants contestés conformément à la loi applicable. Les Marques ne pourront pas récupérer les fonds déjà alloués à des Vues Vérifiées. Les comptes sont personnels et non transférables; en cas de décès ou d'incapacité, les ayants droit peuvent nous contacter à contact@coutparmille.com pour traiter un solde légitime non contesté, sous réserve de vérification.
Dans les limites permises par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique à vous :
Sauf lorsque la loi impérative l'interdit, toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou du Service doit être intentée dans un délai de 12 mois suivant l'événement à l'origine de la réclamation, faute de quoi elle est réputée prescrite.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CoutParMille, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers.
Avant d'entreprendre une procédure judiciaire, vous acceptez de nous écrire à contact@coutparmille.com avec une description détaillée du litige et d'accorder à CoutParMille au moins 30 jours pour tenter une résolution de bonne foi. Les parties peuvent convenir d'une médiation à Montréal (Québec). Si le litige n'est pas résolu, il sera soumis aux tribunaux compétents de l'article 16, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.
Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, exclusivement, sans égard aux principes de conflits de lois et sans application des lois d'une autre juridiction (y compris, sans limitation, l'Afrique du Sud, les États-Unis ou tout autre pays où un utilisateur réside ou utilise le Service).
Vous acceptez que tout litige, réclamation ou procédure découlant des présentes Conditions ou du Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, et vous renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tout objection fondée sur le forum non conveniens ou sur l'inconvénient du forum, ainsi qu'à toute tentative d'appliquer les lois ou mesures d'un tribunal étranger à CoutParMille inc. ou au Service.
Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne pas s'appliquer à vous dans la mesure où la LPC les interdit; rien n'affecte vos droits non renonçables. Une version française des présentes Conditions est disponible; en cas de divergence pour un consommateur québécois, la version française peut prévaloir lorsque la loi l'exige.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou par un avis visible sur le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées, sauf lorsque la loi applicable exige un consentement exprès.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :
CoutParMille
(société en cours de constitution au Québec, CoutParMille inc.)
Courriel : contact@coutparmille.com
Site Web : coutparmille.com
Avis sur le statut juridique : CoutParMille est une société en cours de constitution au Québec. Jusqu'à la délivrance de son certificat de constitution, le Service est exploité sous le nom CoutParMille ou CoutParMille inc. À compter de l'immatriculation, les présentes Conditions lieront la société constituée, sous réserve des avis que la loi applicable pourrait exiger.
Last updated: May 18, 2026
These Terms of Service (the "Terms") govern your access to and use of the CoutParMille platform, operated by CoutParMille ("CoutParMille," "we," "our," "us"), a corporation in the process of being incorporated in the Province of Quebec, Canada (referred to provisionally as CoutParMille inc.), accessible at app.coutparmille.com (the "Service").
By creating an account or using the Service, you agree to be bound by these Terms. If you do not agree to these Terms, you must not use the Service.
You must be at least 18 years old to use the Service. By creating an account, you represent that you meet this requirement.
The Service is available worldwide except in countries or to persons subject to comprehensive sanctions enforced by the Office of Foreign Assets Control (OFAC) of the United States, Global Affairs Canada, the European Union, the United Kingdom, or the United Nations Security Council, including but not limited to Cuba, Iran, North Korea, Syria, and the Russia-occupied regions of Ukraine. You represent that you are not located in, ordinarily resident in, or organized under the laws of, any such jurisdiction, and that you are not a person whose property and interests in property are blocked under applicable sanctions laws.
To receive automated Payouts via Stripe Connect, you must reside in a country supported by Stripe Connect Express (including Canada, the United Kingdom, the United States, and European Union member countries) and complete Stripe's onboarding flow (KYC, banking, identity verification). Stripe's current list of supported countries is available at stripe.com/global. If your country is not supported by Stripe Connect, you may still earn on the platform, but automated Payouts are not available at this time. See Section 5.3.
CoutParMille may refuse to open an account, hold funds, or report activity to competent authorities or Stripe when applicable law, anti-money-laundering and counter-terrorist-financing (AML/CTF) obligations, sanctions, or Stripe policies require it.
You agree to provide accurate, complete, and current information when creating your account and to keep it up to date. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials.
Each individual may hold only one account. Creating multiple accounts to circumvent platform rules is grounds for immediate termination.
CoutParMille is a marketplace platform that connects Brands seeking to distribute their content with Clippers who create and publish short-form clips. The platform automates view tracking, compensation calculation, and payment processing through Stripe (Brand deposits) and Stripe Connect (Clipper Payouts).
CoutParMille acts as a technology intermediary and marketplace facilitator. We are not a party to agreements between Brands and Clippers. We are not a financial institution and are not a regulated payment service provider. We do not guarantee campaign results, view counts, or Clipper earnings.
Brands and Clippers use the Service as independent contractors. Nothing in these Terms creates an employment, partnership, joint venture, agency, franchise, or mandate relationship between you and CoutParMille, or between CoutParMille and users of a Campaign. You are not entitled to any employee benefits, vacation, severance, pension plan contributions (CPP/QPP), employment insurance, or workers' compensation from CoutParMille. You are solely responsible for your business structure, permits, and regulatory compliance.
CoutParMille is not a party to agreements between a Brand and a Clipper. Brands are responsible for the accuracy, legality, and enforceability of their Campaigns, briefs, and source content. Clippers participate in Campaigns at their own risk and remain responsible for how they create, publish, and disclose their clips. If a dispute arises between a Brand and a Clipper, CoutParMille may, in its discretion, help facilitate discussion, but has no obligation to do so or to act as an arbitrator.
CoutParMille may modify, suspend, or discontinue any feature of the Service (including view thresholds, fees, Payout schedules, eligibility rules, and tracking tools) at any time, with or without notice when the change is not material. Material changes will be announced in accordance with Section 17. Features labeled "beta," "preview," or "experimental" are provided as-is; you must not rely on them for critical business decisions.
View tracking depends on access to third-party social media platforms (APIs, integrations, or other means). Those platforms may change, restrict, or revoke access without notice. CoutParMille is not liable for interruptions, delays, or tracking inaccuracies caused by third parties, including social platforms, Stripe, or infrastructure providers.
CoutParMille provides marketplace and payment technology. We do not control, systematically review, or guarantee the legality, accuracy, regulatory compliance, suitability, sourcing, or licensing of source content provided by Brands, clips created by Clippers, or how users obtain or use third-party materials (music, footage, images, trademarks, etc.).
By creating a campaign, you agree to:
CoutParMille withholds a service fee of 30% of each Clipper's gross earnings, withheld at the time of Payout. Brands deposit Campaign funds at face value (CoutParMille charges no fee on Brand deposits). The 30% Clipper-side fee covers platform operations, view tracking, fraud detection, payment processing, customer support, and applicable taxes on platform revenue.
Brand deposits are processed through Stripe (Stripe Elements / PaymentIntents). By depositing funds, the Brand authorizes CoutParMille to allocate the deposited amount to the corresponding Campaign budget. Stripe's processing fees, where applicable, are absorbed by CoutParMille and not added to the deposit amount. CoutParMille does not store payment-card data; all card, wallet, and other payment-method information is handled directly by Stripe under Stripe's own terms and privacy policy.
By creating a Campaign or depositing funds, the Brand represents and warrants that it: (i) holds all rights necessary in its source content and may grant the license in Section 6; (ii) provides accurate, lawful briefs and instructions; (iii) will not instruct Clippers to publish illegal, misleading, or infringing content; (iv) will comply with applicable advertising, competition, and consumer-protection laws; and (v) will indemnify CoutParMille under Section 14 for claims arising from source content or Campaign instructions.
By joining a campaign, you agree to:
Clippers are compensated based on the CPM rate set by the campaign, for Verified Views only. Earnings are calculated as (Verified Views ÷ 1,000) × CPM, denominated in the Campaign's currency. The full earned gross becomes a "Net Payout" after CoutParMille's 30% service fee is withheld. Where the Clipper is a member of a Team, 4 percentage points of that 30% are paid to the Team Leader; the Clipper still receives 70% of gross. CoutParMille reserves the right to exclude views that its fraud-detection systems flag as artificial, repeated, machine-generated, or otherwise not bona fide.
payouts_enabled = true). The country selected during onboarding is locked by Stripe and cannot be changed without recreating the account.CoutParMille may, at its sole discretion and without advance notice, require a Clipper to verify their identity (including but not limited to government-issued photo ID, proof of address, or tax-residency information) as a condition of receiving Payouts. This may apply when:
Failure to complete a requested verification may result in suspension of Payouts until the verification is completed.
The Clipper is solely responsible for:
CoutParMille issues no tax forms (no T4A, no 1099, no equivalent) by default. Where required by law (e.g., Clippers receiving more than the applicable threshold of US-source income in a calendar year), CoutParMille may collect tax-residency information (e.g., W-8BEN, W-9) and issue, or cause to be issued, the corresponding tax forms.
Tax calculation on Payouts: CoutParMille does not calculate, withhold, remit, or advise on income tax, sales tax, VAT, social contributions, or any other tax obligations applicable to Clippers or Brands in any country. Amounts shown on the platform (gross earnings, service fees, net Payouts) are commercial platform figures and do not constitute tax advice. Each Clipper must, with their own advisors if needed, determine, report, and pay all tax obligations in their jurisdiction of residence or activity. Stripe or other third parties may apply their own requirements; that is outside CoutParMille's control.
When a Clipper is part of a Team, 4 percentage points of CoutParMille's 30% service fee are automatically paid to the Team Leader as commission. The Clipper still receives 70% of their gross earnings; only CoutParMille's share is reduced. Team commissions are paid through the same Stripe Connect mechanism. A Team Leader is not the employer, agent, or representative of Team members; CoutParMille is not responsible for internal Team disputes. Commission structure may change with reasonable notice.
CoutParMille may freeze access to the Service, suspend Campaigns, withhold Payouts, or block wallet balances during an investigation (fraud, AML/CTF, KYC, copyright, chargeback, third-party report, or legal obligation). If an investigation finds a violation of these Terms or fraudulent activity, CoutParMille may cancel related earnings and, upon termination for fraud or serious abuse, refuse to pay balances tied to that activity, to the extent permitted by law. Where required by law, CoutParMille will release legitimate, uncontested funds after the investigation closes.
Brands retain all rights to their source content. By creating a campaign, the Brand grants Clippers a limited, non-exclusive, revocable license to create short-form clips from that content, solely within the context of the campaign on CoutParMille.
Clippers retain rights to the original creative elements of their clips (editing, effects, added subtitles). However, the underlying source content remains the property of the Brand.
By using the Service, you grant CoutParMille a worldwide, non-exclusive, royalty-free license to use, display, and distribute your content in connection with operating the Service (dashboard display, performance reports, platform promotion).
The Brand warrants that it owns or has obtained all rights, licenses, and permissions necessary for source content and that no element of the Campaign infringes copyright, trademark, publicity, personality, or other third-party rights. The Brand will indemnify CoutParMille for third-party claims based on source content or Campaign instructions.
The Clipper warrants that their original creative elements are their work or properly licensed (including music, images, and clips), that the clip complies with applicable laws and the terms of platforms where it is published, and that it does not infringe third-party rights. The Clipper will indemnify CoutParMille for third-party claims based on their clip, except to the extent the claim arises solely from source content provided by the Brand.
CoutParMille respects intellectual property rights. If you believe content on the Service infringes your copyright, send a notice to contact@coutparmille.com including: (i) identification of the copyrighted work; (ii) identification of the disputed content and its location on the Service; (iii) your contact information; (iv) a good-faith statement; and (v) a statement under penalty of perjury (or equivalent in your jurisdiction) that the information is accurate and you are authorized to act. Under Canada's notice-and-notice regime (Copyright Act), we may forward the notice to the affected user and remove or disable access to disputed content. Repeat infringers may have accounts terminated. False notices may result in civil or criminal liability.
The Service helps create and track clips intended for publication on third-party platforms (e.g., TikTok, Instagram, YouTube, X). CoutParMille is not affiliated with and does not control those platforms.
Clippers and Brands must comply with applicable advertising and sponsored-content laws (including, where applicable, Ad Standards Canada (ASC) rules, U.S. FTC requirements, and platform paid-partnership rules). Clippers must clearly disclose material relationships (e.g., #ad, #sponsored, "paid partnership") when required by law or platform policy. Brands must not request false or misleading claims. CoutParMille is not responsible for a user's failure to make required disclosures.
All content published through the Service must comply with the following rules. You may not:
CoutParMille reserves the right to remove any content that violates these guidelines and to suspend or terminate offending accounts.
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You may not use the Service to engage in, support, or promote any of the following, regardless of the legality of the activity in your jurisdiction:
CoutParMille reserves the right to reject Campaigns or Clips that, in its sole discretion, fall within or near these categories, and to terminate the accounts of users who attempt to do so.
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We may suspend or terminate your account immediately, without notice, if:
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You agree to indemnify, defend, and hold harmless CoutParMille, its officers, employees, and agents from any claims, damages, losses, liabilities, and expenses (including reasonable attorney fees) arising from your use of the Service, your violation of these Terms, or your violation of any third party's rights.
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These Terms are governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein, exclusively, without regard to conflict-of-law principles and without applying the laws of any other jurisdiction (including, without limitation, South Africa, the United States, or any other country where a user resides or uses the Service).
You agree that any dispute, claim, or proceeding arising from these Terms or the Service is subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec, Canada, and you waive, to the extent permitted by applicable law, any objection based on inconvenient forum or forum non conveniens, and any attempt to apply foreign laws or remedies against CoutParMille inc. or the Service.
If you are a consumer under Quebec's Consumer Protection Act (CPA), certain Terms provisions may not apply to you to the extent the CPA prohibits them; nothing affects your non-waivable rights. A French version of these Terms is available; if there is a conflict for a Quebec consumer, the French version may prevail where required by law.
We reserve the right to modify these Terms at any time. If we make material changes, we will notify you by email or through a prominent notice on the Service at least 30 days before the changes take effect. Your continued use of the Service after the changes take effect constitutes your acceptance of the modified Terms, except where applicable law requires express consent.
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